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Réformons vite la TVA de l’Union européenne !

10 décembre 2017

La refondation de l’Europe passera nécessairement par une refonte globale de la fiscalité. La TVA en est une composante-clé et cela permettrait aussi d’augmenter les ressources budgétaires de l’UE pour des investissements productifs utiles et de renforcer la compétitivité des entreprises.

La Commission européenne a donc proposé de réformer en profondeur le système de TVA de l’Union européenne, qui date de 1993. Il s’agit d’une des réformes des règles de l’Union en matière de TVA la plus importante des 25 dernières années.

Pour le vice-président de la Commission européenne en charge de l’euro et du dialogue social, Vladis Dombrovskis: « nous avons besoin d’un système définitif qui nous permette de traiter plus efficacement la fraude à la TVA transfrontalière ». Cette initiative permettrait d’améliorer et de moderniser le système pour les administrations et les entreprises. Ce qui devrait aussi aider les entreprises à tirer parti de tous les avantages du marché unique et à mieux affronter la concurrence sur les marchés mondiaux. Cette initiative permettrait aussi de récupérer les recettes dont les Etats membres sont privés.

151,5 milliards d’euros : c’est le manque à gagner total de recettes fiscales liées à la TVA au sein des 28 pays membres de l’Union européenne en 2015. En cause ? L’inefficacité des administrations publiques, les faillites d’entreprises ou encore la fraude transfrontalière qui représente une importante source de financement du crime organisé. La Commission européenne a proposé un projet de réforme du système de perception de la TVA. Un gain de 40 milliards € à l’échelle européenne est ainsi escompté. Les recettes liées à la TVA s’élèvent au total à 1.000 milliards € au sein de l’UE. En France par exemple, la TVA représente 50,8% des recettes fiscales de l’Etat en 2017. Mais il existe un « écart de TVA » souligné par la Commission européenne, entre les recettes attendues par les pays membres et les recettes finalement perçues, et cet écart est donc de 151,5 milliards €, soit 12,8% des recettes potentielles non perçues. C’est considérable ! On note d’ailleurs des écarts importants selon les pays : 37, 2% des recettes en Roumanie ne sont pas perçues, contre 3,5% en Espagne.

Pour mesurer le gâchis d’une telle évasion fiscale, il suffit de comparer ce montant de 151,5 milliards € au budget annuel actuel de l’UE: c’est pratiquement le même montant !! Si l’on parvenait à tout récupérer, on doublerait le budget européen sans aucun apport supplémentaire de la part des Etats! Et quand on voit l’impact important des fonds de cohésion, des fonds structurels, de la PAC et du Plan Juncker, on imagine tout ce que l’on pourrait  faire de plus avec 150 milliards supplémentaires…

Comment cette fraude se déploie-t-elle ? En voici un exemple : une entreprise A, située en France par exemple, achète un bien à une entreprise B située en Allemagne. Cet échange, de par sa nature transfrontalière, est exonéré de TVA. L’entreprise française A vend ensuite le bien en sa possession à une entreprise C, également située en France, mais à un prix moins important que celui de l’achat. Il s’agit pour l’entreprise C d’une TVA déductible, que le gouvernement français lui restituera, après déclaration. La TVA encaissée par l’entreprise A lors de la vente est une TVA collectée, qu’elle doit déclarer à l’Etat et qui lui sera imputée. La multiplication des entreprises « tampon », et des délais de recouvrement de la TVA, ne peut qu’engendrer des transactions frauduleuses plus nombreuses.

Pour lutter contre cela, la Commission propose de rétablir la TVA sur les échanges transfrontaliers, au taux de l’Etat membre de destination, et avec une déclaration et des paiements effectués à un guichet unique. Cela devrait permettre, selon Pierre Moscovici, le Commissaire européen en charge des questions financières, de « réduire de 80% la fraude transfrontalière à la TVA (soit 40 milliards €) et de ramener dans les caisses des Etats membres les fonds dont ils ont cruellement besoin »…

Mais il y a bien d’autres fraudes que cette fraude transfrontalière. Le montant total de la fraude est d’ailleurs du, pour les deux tiers, aux faillites d’entreprises ou aux insolvabilités, dont le nombre augmente en cas de mauvaise conjoncture économique. Il y a aussi les erreurs de calcul de la part des administrations fiscales, voire même de la …corruption.

A court terme, la Commission européenne a proposé quelques mesures de simplification administrative, en attendant que le régime définitif soit adopté : la lutte contre la fraude ; le guichet unique pour déposer les déclarations et effectuer les paiements de TVA ; une cohérence accrue avec la mise en place d’un « principe de destination », le montant de la TVA étant toujours versé à l’Etat membre du consommateur final ; et moins de formalités administratives…

25 ans après la création du marché unique, les entreprises et les consommateurs doivent toujours jongler avec 28 régimes de TVA différents pour leurs opérations transfrontalières…D’ici à 2022, les Etats membres devraient considérer les opérations de TVA transfrontalières comme des opérations nationales dans notre marché intérieur. Les propositions de la Commission européenne doivent à présent être discutées au Parlement européen ainsi que par les ministres de l’Economie et des Finances des 28. Puisqu’il s’agit d’une proposition qui touche à une compétence non exclusive de l’Union européenne (la politique fiscale demeure une compétence nationale), un accord devra être trouvé à l’unanimité. Selon la Commission, ce nouveau régime devrait entrer en application en 2022.

La réforme de la TVA de l’Union sera le premier étage de la fusée fiscale. La suite sera plus ardue, puisqu’il s’agira d’harmoniser la fiscalité des Etats membres, qui souffrent d’importantes distorsions de taux entre eux, et faussent donc la compétitivité de leur économie. L’harmonisation fiscale est donc une étape majeure et incontournable de tout approfondissement de l’Union. Y compris pour les 19 Etats qui bénéficient de l’euro. Pour être honnête, il serait vain de mettre en place un ministre des finances de la zone euro, et un budget de cette zone, sans harmonisation fiscale poussée. Le « puzzle » des mesures de convergence et d’approfondissement est un tout, sans négliger aucune de ses composantes. Les créateurs de la monnaie unique l’avaient bien vu, prévu, et annoncé. Mais les dirigeants de l’époque, et jusqu’à aujourd’hui, ont voulu l’ignorer, car c’est complexe et politiquement sensible pour leur carrière…

Profitons de ce nouveau vent plus favorable en Europe pour avancer, tout de suite. Le jeu en vaut vraiment la chandelle. Le nombre important de rapports d’économistes très nombreux et très divers demandant ces harmonisations fiscales pour que l’UE soit mieux armée face à la concurrence mondiale le confirme. Il est temps de passer aux actes, dans ce domaine aussi, et vite !