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Social, Fiscalité, Investissements : quel avenir pour l’UE et la zone euro ?

On en parle depuis longtemps, mais on note actuellement l’émergence de nombreux projets de réformes profondes pour mieux s’intégrer, se développer et se protéger face aux défis du monde, aux poussées nationalistes de Trump et de la Chine. La Commission européenne, le Parlement européen, Juncker, Macron proposent nombre de solutions assez convergentes. Un vent favorable, tant économique (la croissance repart bien) que politique, semble souffler pour faire enfin bouger les lignes de l’Europe. Profitons-en et allons de l’avant ! Il faudra ajouter à l’audace persévérance et détermination, tant il y a de choses à faire. Et le parcours sera semé d’embûches…

L’avenir de la zone euro : réforme, intégration plus poussée ? Il y a urgence (les populismes sont toujours là quoiqu’en recul, et le Monde ne nous attend pas..)

L’idéal serait bien sûr de refonder toute l’UE et de ne faire de l’intégration de la zone euro qu’un « plan B ». Mais je crains à mon tour qu’il fasse faire preuve de réalisme et aller de l’avant vite, avec « ceux qui veulent » car il y a urgence face au développement exponentiel du monde, au risque potentiel de retour de crises de marchés (bulles), cycliques, et à la montée de plus en plus préoccupante des populismes et souverainismes europhobes.. Entre l’idéal (trop) difficile et lent et le réalisme, on n’a plus le choix.

Ce débat me rappelle celui plus ancien mais encore un peu d’actualité que nous avions en 2004 et 2005 (élargissement à dix pays puis référendum sur le projet de constitution européenne), et même après : l’approfondissement plutôt que l’élargissement. Ou encore pour l’euro, en 1992 (Maastricht) : pour certains, il fallait faire l’Europe politique « puis » l’euro. Heureusement dans ces deux cas, on a débattu, puis on a voté (Parlements nationaux, référendum), et on a fait. Sinon on débattrait encore, ça ne serait jamais le « bon moment » et on n’aurait toujours pas l’euro et on serait toujours à 15 pays, en laissant sur le côté 13 autres pays et en gardant des monnaies locales (nationales) donc inexistantes au plan international. Ensuite, à cause de la terrible crise de 2008, il a fallu « gérer » les Etats membres de la zone euro, et, de fait, « fédéraliser » un peu cette zone au niveau budgétaire et financier grâce aux remèdes administrés et un minimum de solidarité des pays riches envers les pays pauvres ou en faillite, et grâce au précieux concours aussi de la BCE.

Le problème de fond est que nous ne savons toujours pas vraiment, encore, quelle Europe nous voulons, car nous sommes très divisés en UE sur ce point et les dirigeants, médiocres et frileux, lents à agir, obsédés par leur conquête du pouvoir ou leur réélection, se gardent bien de favoriser et développer ce débat essentiel mais sensible pour l’avenir de 500 millions d’Européens. Par leur lâcheté en abandonnant la poursuite de la construction européenne alors même que l’on avait réussi l’euro, ils ont consciemment ou non laissé se développer partout des populismes « méthode Coué » prônant le repli identitaire et le retour en arrière. Heureusement, le Brexit et dans une moindre mesure le « Catalanxit » démontreront vite les dangers de l’isolationnisme et du séparatisme…

Pour faire face à la crise, les Etats européens, notamment ceux de la zone euro, ont juste cherché à consolider l’UE dans l’urgence. Ils n’avaient pas le choix. Et, de fait, l’Europe a avancé un peu (MES, Union bancaire, audace de la BCE injectant des milliards, solidarité avec la Grèce..). L’UE avance toujours lors des crises, car elle n’a pas le choix, mais c’est dangereux, car les explications aux citoyens sont déficientes.

La crise de 2008 étant enfin derrière nous, l’UE doit sans tarder profiter de la reprise pour continuer à renforcer sa cohésion interne (en y associant pleinement les citoyens) et poursuivre notamment et puissamment l’intégration de la zone euro (a minima) pour résister aux chocs à venir (qui eux sont cycliques !) ou tout simplement s’affirmer dans un monde en plein développement.

Les champs d’intervention étant immenses, j’en sélectionnerai ici quelques uns :

Comment peut-on passer de la concurrence sociale à la convergence sociale ?

Comment peut-on passer de la concurrence fiscale à la convergence fiscale ?

Quelle stratégie d’ensemble en matière d’investissement en Europe ?

Mais pour reprendre la belle formule des Journées de l’Economie (JECO) qui viennent de se tenir à Lyon, il nous faut « Comprendre le passé pour construire l’avenir ».

25 ans après Maastricht, l’Europe continue de porter en elle deux finalités. Celle de l’Europe comme grand marché. Ou celle d’une Europe politique. L’euro devient alors le moteur d’un processus dialectique poussant de l’intégration monétaire à l’intégration budgétaire, et de l’intégration budgétaire à l’intégration politique. Ce qui a été redit lors du discours d’Emmanuel Macron à la Sorbonne, le 26 septembre dernier.

L’Europe, après Maastricht, a consacré la méthode de la concurrence entre Etats par l’usage discrétionnaire des politiques nationales, des normes fiscales et sociales. L’Irlande par exemple a refusé de modifier son taux d’impôt sur les sociétés de 12,5%, malgré le plan d’aide européen considérable de 45 milliards d’euros. Et en même temps, la résolution de la crise des dettes souveraines a abouti, en bonne logique, à un encadrement renforcé à l’échelon communautaire des politiques budgétaires et à une norme identique de déficits.

La nouvelle donne avec l’élection d’Emmanuel Macron, européen convaincu, pousse un peu plus à privilégier la zone euro plutôt que l’UE (même si Angela Merkel était plutôt contre). Et Jean-Claude Juncker est franchement contre.

Fortement souhaitable du point de vue économique, la relance de la zone euro se heurte à de nombreux obstacles politiques.

La consolidation de la zone euro est la priorité de la nouvelle politique européenne de la France. En janvier 2017, Emmanuel Macron, alors candidat et non président, déclarait : « nous devons reconnaître collectivement que l’euro est incomplet et ne pourra durer sans réformes majeures. Il n’a pas permis à l’Europe de se doter d’une pleine souveraineté face au dollar. Il n’a pas poussé à une convergence entre nos différents Etats membres. Et le statu quo signifierait le démantèlement de l’euro dans les 10 ans qui viennent. ».

La non-convergence des niveaux de vie entre les pays de la zone euro a bien augmenté. Le revenu par tête relatif de plusieurs pays de la zone euro n’a pas cessé de baisser par rapport à l’Allemagne : en Espagne de 63% par rapport à l’Allemagne en 2016 contre 76% en 2008 ; en France de 88% en 2016 contre 100% en 2008 ; et en Italie de 72% contre 87%.

Les écarts s’accentuent entre les pays les plus industrialisés et les autres. D’où l’écart gigantesque entre les balances commerciales allemandes et françaises : énorme excédent en Allemagne (200 milliards €) et énorme déficit en France (-50 à 100 milliards € selon les années). Il faudra réduire ces écarts.

La proposition d’un parlement de la zone euro, énoncée par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle, se heurte à de nombreuses oppositions. Celle du président Juncker « nous n’avons pas besoin de structure parallèle ». Celle aussi du Parlement européen, qui ne veut pas faire des citoyens de la zone non-euro des citoyens de seconde zone. Par contre la chancelière Angela Merkel accepte de parler d’un ministre européen des finances de la zone euro.

En fait, avant l’arrivée au pouvoir de Macron, la chancelière allemande privilégiait, pour construire l’Europe post-Brexit, l’Europe à 27, et non pas le noyau dur de la zone euro. Sa priorité était de revenir à la méthode des petits pas pour renforcer l’Europe, avec des coopérations renforcées dans des domaines comme la sécurité et la défense, la recherche, le climat ou l’immigration. La relance de l’Union européenne pourrait peut-être se faire via une « locomotive » franco-allemande, ces deux pays formant ensemble une « masse critique », avec 30% de la population européenne et presque la moitié du PIB de la zone euro. Et Macron, comme ses prédécesseurs, rêve d’une Europe « à la Française », c’est-à-dire une Europe sociale et une Europe puissance. Avec l’Allemagne, le Royaume-Uni s’excluant lui-même de l’Histoire. Gardons nous d’éclipser les autres ; l’Europe plus que jamais, ne peut se faire à deux…

Un exemple précis pourrait être le développement d’un système de combat aérien européen, annoncé en juillet 2017 par Paris et Berlin, et qui pourrait voir le jour en 2030. Exit donc, à terme, le Rafale, avion technologiquement très avancé, mais trop cher (comme jadis le Concorde…) ? On aurait enfin un avion européen, après l’Eurofighter. Dans la même optique, il a été décidé de rapprocher les standards pour les chars, les missiles et un futur eurodrone. Paris et Berlin ont ainsi fixé les critères d’appartenance à la « coopération structurée permanente » des pays européens décidés à renforcer leur contribution à la défense européenne commune. Ceci est intéressant, car il y avait un axe militaire fort France / Royaume-Uni ; l’Allemagne pourrait donc remplacer le Royaume-Uni s’il sort vraiment de l’UE un jour.

· De la concurrence sociale à la convergence sociale

Les transferts sociaux jouent un rôle majeur dans la formation des déséquilibres macroéconomiques entre Etats de la zone euro, alors qu’une monnaie unique interdit de les ajuster par les dévaluations. Dans un régime de change fixe, l’ajustement s’effectue par les flux réels en vertu de la mobilité du travail et du capital. La compensation a lieu par un échelon fédéral qui unit les Etats. C’est ce qui se passe en Allemagne où il existe à la fois un échelon fédéral qui joue le rôle d’une « chambre de compensation » et des règles du fédéralisme coopératif qui prévoient des mécanismes de péréquation entre Länder riches et pauvres. Idem pour la première puissance mondiale, les Etats-Unis, qui n’auraient pas ce poids s’ils n’étaient pas un Etat fédéral. Imagine-t-on alors qu’un Texan paierait pour un citoyen du Névada, ou un Californien en faillite ?

Ou bien l’Etat excédentaire accepte de payer le déficit de son voisin qui lui remet en échange des titres de dette ; ou bien il refuse et l’Etat déficitaire doit réduire unilatéralement sa demande en procédant, faute de dévaluation, à une réduction de ses coûts de production et en coupant dans ses dépenses publiques et sociales.

Les dépenses sociales représentent dans les pays d’Europe une part souvent prédominante des dépenses publiques totales. Alors que les dépenses sociales, et la manière dont leur financement affecte le coût du travail, jouent probablement le rôle le plus important dans le fonctionnement économique de la zone euro. Elles demeurent du ressort des politiques nationales : elles sont encore peu coordonnées, et loin d’être intégrées, alors qu’au contraire, leur intégration fédérale permettrait de jouer un rôle plus efficient dans une zone économique composée d’Etats ayant la même monnaie.

Lorsque l’Allemagne a instauré son DM en ex-RDA, elle a dû consentir des transferts considérables, soit 4% du PIB des Länder occidentaux pendant plus de vingt ans. Pour l’euro, le paradoxe est que, dans la période la plus intense de la crise, on l’a vu d’un côté se doter de moyens fédéraux importants pour résoudre les crises des pays faibles et encadrer les politiques budgétaires nationales. Mais de l’autre, ce sont des solutions nationales qui ont répondu à des problèmes de structure (marché du travail, Etat providence) se posant à chacun des Etats membres en termes très proches. Toujours ce manque de courage des politiciens/gouvernants…

Ce que la crise a fait émerger comme principe essentiel de fonctionnement de la zone euro, c’est l’idée que l’intégration et la solidarité ont pour contrepartie une condition nécessaire, l’effort que doit faire chacun des Etats, comme dans une copropriété. Si l’un deux refuse de se réformer, il nuit à tous. La France en est un triste exemple…On voit la lenteur à, enfin, tendre à respecter les règles communes des taux de déficit (les 3% du PIB), et à rester toujours fort loin de celles de la dette (96% du PIB au lieu de 60%), alors que l’on profite bien de l’euro ! Macron sera inaudible auprès de ses collègues européens (au-delà des formules de politesse) si la France ne se réforme pas vraiment, cette fois…Même si la France est un contributeur net au budget UE, et se porte garant des prêts grecs (après l’Allemagne), elle devrait mieux montrer l’exemple en terme de réforme, en tant que deuxième puissance économique de l’UE et de la zone euro.

Une monnaie unique exige un système économique partagé par ses membres, ce qui signifie de conduire une même et solidaire stratégie économique.

Un régime de monnaie unique conduit non à une coordination des politiques (les uns relancent, les autres réduisent leurs déficits), mais à leur intégration. Quant à la solidarité entre pays « riches » et pays « pauvres » ou fragiles, elle a des limites aussi : certes les pays aisés ont permis de sauver la Grèce de la banqueroute en ramenant ses taux d’emprunt de 23% à 7%, mais en garantissant ses prêts, ils (Allemagne, France, FMI) touchent aussi des intérêts substantiels, de l’ordre de plusieurs milliards €. Vous avez dit morale ?

Pour autant, la composante sociale occupe une place essentielle. Et l’Europe sociale devient un levier d’intégration.

L’Europe sociale occupe cette place depuis l’origine avec le traité de la CECA de 1951 qui introduisit les fonds structurels, et une orientation « économie sociale de marché ». Mises en place au fil de la construction européenne, les politiques régionales et de cohésion ont constamment monté en puissance depuis leur création, au point de représenter désormais un peu plus d’un tiers du budget communautaire, soit 36%.

Toutefois l’Europe sociale telle qu’elle fonctionne, intervient peu comme levier d’intégration d’un espace européen. Pour autant l’Etat providence est demeuré l’apanage des Etats membres.

La difficulté de principe, lorsqu’on évoque l’Europe sociale, est double. La première, c’est la crainte que l’Europe sociale soit en réalité un projet d’uniformisation des règles sociales, soit par un alignement sur le bas, soit sur le haut. Le risque est d’obérer la compétitivité des uns par les rentes sociales des autres ; ou de faire de l’Europe le moyen non assumé nationalement du démantèlement des acquis sociaux.

Cf la directive des travailleurs détachés, torpillée surtout, d’ailleurs, à cause de la multiplication des fraudes.

L’objectif serait de couvrir tous les Etats membres de la zone euro à un horizon de 10 à 15 ans, domaine par domaine : assurance-maladie, assurance-retraite, assurance-chômage, famille, dépendance. Avec une sorte de « déclaration Schuman » de l’Europe sociale. Ou un SME de l’Europe sociale, fixant une sorte de « tunnel » à l’intérieur duquel convergeraient taux de cotisations et règles de couverture sociale.

Les exemples de concurrence sociale, parfois agressive, sont désormais des faits avérés, notamment dans le secteur agroalimentaire, des transports ou du bâtiment.

Il ne peut être question, même au nom de l’attachement au projet européen que les uns (et bien sûr l’Allemagne au premier chef) paient définitivement et sans contrepartie, pour tous les autres.

Tous les Etats membres ne donnent pas le même sens au mot « contrepartie » lui-même. Voir les pays du « Groupe de Visegrad », de plus en plus ouvertement anti-européens, s’éloignant même de l’état de droit, et donc de moins en moins solidaires, tout en encaissant les bienfaits financiers de l’UE…

Difficulté à parvenir à un consensus européen significatif en matière sociale dès lors que la plupart des compétences sur ce registre restent nationales.

Dans une construction idéale, l’objectif n’est pas de dépouiller les Etats nations de leurs prérogatives. Faire l’Europe, ce n’est pas défaire les nations. Cf le fédéralisme rhénan qui est d’essence coopérative : les Etats coopèrent entre eux – il existe des mécanismes de compensation financière entre eux – ainsi qu’un Etat fédéral.

La crainte, et le refus, d’une Europe qui serait l’extension du modèle français est un facteur important de blocage. Ce n’est pas en faisant adopter le principe d’un SMIC européen qu’on réduira comme par enchantement les différentiels de salaire entre la France et les pays d’Europe centrale et orientale où le salaire minimum est naturellement très bas. Il pourrait s’agir de définir un minimum commun mais de laisser la liberté aux Etats membres d’aller au-delà de ce minimum.

Le renforcement du contrôle du détachement des travailleurs doit aboutir afin de lutter contre les risques de concurrence sociale avérés dans certains secteurs d’activités.

Dans cette perspective, il faut s’inspirer des méthodes qui ont réussi : le SME. Les Européens ont été capables en matière monétaire et budgétaire de parvenir à une convergence véritable. Et ainsi la méthode du SME est bonne : fixer des cibles sur une longue période. Le champ du « SME social » devrait couvrir le champ des retraites, de l’assurance maladie et de l’assurance chômage.

Nécessité d’accepter de construire un système de pilotage de la zone euro, assumant résolument sa nature fédérale. Qui aurait pu imaginer les concessions que les Européens ont finalement accepté de faire les uns à l’égard des autres au nom de la monnaie unique ? Qui aurait pu imaginer des transformations de l’architecture de la zone euro de si grande ampleur en si peu de temps ? Il en va de même en matière sociale. L’importance des efforts et des sacrifices accomplis par les pays d’Europe du sud est un gage que, dès lors que se pose la question de l’essentiel, le choix de l’Europe l’emporte contre les sirènes populistes. Si les Européens ont enduré ces efforts, c’est parce qu’ils ont accepté la promesse raisonnable que les problèmes de structure, et notamment le chômage de masse, seraient résolus à moyen terme.

L’Europe sociale est la réponse du défi du « jour d’après » de la crise des dettes souveraines.

De la concurrence fiscale à la convergence fiscale

Rêve ou chimère, sur ce sujet majeur aussi, pourtant l’Europe était bien partie, qui parvenait, dès 1951, à tout unifier, avec la CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier) qui parvenait à tout unifier, la production, la consommation, les taxes et les droits de douanes. Mais ensuite, pour tous les autres produits, rien n’a été harmonisé, pas même les fiscalités sur les entreprises, ouvrant le champ libre au dumping fiscal entre Etats-membres, ce qui est un comble ! Le traité sur le fonctionnement de l’Union se contente hypocritement de prévoir « des règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations ». Le souffle européen a progressivement cédé le pas aux souverainetés nationales, au « chacun pour soi », et toute décision exigent l’unanimité du Conseil des ministres. Quand au Parlement européen, il n’a pas voix au chapitre sur les questions fiscales, n’étant saisi que pour avis.

Certes, la crise de 2008 et la chute de Lehman Brother ont permis de lever le secret bancaire en Suisse, puis par capillarité et « grâce » à d’autres scandales comme « Offshoreleaks », «Luxleaks », « Swissleaks » ou autres Panama Papers dans d’autres paradis ( Liechtenstein, Luxembourg, Bahamas, îles anglo-normandes, îles Caïman..). Depuis, l’équité a progressé avec l’imposition des multinationales et de grandes entreprises qui échappaient avant à l’impôt, partiellement ou totalement ! La Commission européenne, le Parlement européen et l’OCDE ont bien voulu coopérer. Le Parlement a mis en place une commission chargée d’enquêter sur les législations fiscales de tous les Etats membres, les rulings (arrangements fiscaux particuliers) et autres pratiques douteuses et nuisibles à la loyauté de la concurrence entre les entreprises. La mondialisation des chaînes d’approvisionnement, de fabrication et de distribution au sein d’un même groupe favorise les montages fiscaux malicieux et donc une concurrence malsaine. Et ce même entre pays partenaires de l’UE ! Par exemple, « Double Irish », « Dutch sandwich », régime belge des bénéfices excessifs, jeu savant de Londres avec les colonies de la Couronne, Crédit impôt recherche en France, etc. Cette concurrence fiscale déloyale faisait de chaque pays le paradis fiscal d’un autre…En outre, comment surveiller les géants de l’économie numérique, établir la localisation fiscale d’une plateforme ? Les choses ont bien progressé, quand même : en avril 2015, la Commission a proposé un projet de directive rendant automatique et obligatoire l’information mutuelle des Etats membres sur les rulings accordés aux multinationales. Six mois après, les Etats l’ont adoptée, à l’unanimité ! Chacun peut surveiller l’autre. Un nouveau texte vise à imposer les bénéfices des multinationales là où ils ont pris naissance (chasse aux « boîtes aux lettres », définition et recensement des paradis fiscaux, obligation pour chaque entreprise d’un même groupe de fournir son CA et son imposition pays par pays. Ces mesures s’appliquent déjà au secteur bancaire. Et là où cela devient vraiment sérieux, c’est que la Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a fait usage de la seule arme véritable dont dispose la Commission contre la concurrence fiscale déloyale : la prohibition des aides d’Etat, y compris des aides fiscales, en vertu des articles 107 et 108 du TFUE. Premières sanctions : les groupes Starbucks et Fiat Finances ont été contraints de verser des dizaines de millions d’arriérés fiscaux. Mieux, l’Irlande a été condamnée à verser…13 milliards d’impôts pour la seule société APPLE ! L’affaire est devant la Cour de Justice. Et ce n’est pas fini : tous les « GAFA » ont du souci à se faire ! En octobre 2017 une procédure a commencé sur Amazon…

Mais la Commission veut aller plus loin pour créer un espace fiscal unique en Europe, en reprenant un vieux projet, le projet ACCIS (Assiette commune Consolidée de l’imposition des sociétés). Il s’agit d’harmoniser purement et simplement la définition du bénéfice imposable dans tous les pays de l’Union. Chaque Etat resterait maître de son taux d’imposition, mais ce taux s’appliquerait à une base identique. Et le Parlement veut enrichir ce projet pour l’appliquer aussi aux particularités de l’économie numérique, en les « traquant » partout où elles exercent. Ainsi, la société Facebook ne pourrait plus, pour échapper au fisc français, invoquer le fait qu’elle n’a pas de base fiscale en France, alors qu’elle y compte 30 millions d’abonnés !

C’est au printemps 2018 que l’UE et l’OCDE doivent s’accorder sur la meilleure formule. L’Europe pourra ainsi réussir une étape majeure de la nécessaire union économique de l’UE, après l’union monétaire, grâce à cette union fiscale, qui était jusqu’ici totalement taboue comme totem absolu de la « souveraineté » nationale. Espérons que chacun aura le courage d’aller jusqu’au bout…

Sans une Union sociale et fiscale, on ne progressera pas.

Mais il faut également relancer puissamment la machine économique, pour la croissance et l’emploi : cela passe par l’investissement.

Quelle stratégie d’ensemble en matière d’investissement en Europe ?

L’investissement est un point clé de l’intégration européenne puisqu’il impacte directement l’avenir et le quotidien des citoyens européens (emploi, niveau de vie, retraite). Or la part de l’investissement dans le PIB est aujourd’hui inférieure dans la plupart des Etats membres à son niveau au début du siècle. Malgré une reprise de l’investissement depuis 2013. En zone euro, il vient seulement de retrouver son niveau d’avant la crise de 2008. Même l’investissement public en infrastructures est en retrait, les dirigeants ayant donné la priorité budgétaire aux dépenses courantes. L’investissement en R&D reste inférieur à celui des Etats-Unis, de la Chine, du Japon ou même de la Corée du sud. On le paye aujourd’hui en terme de croissance, d’emploi, de dette, de cohésion sociale, et aussi dans nos performances dans le domaine des sciences, des technologies et de l’innovation. Tout se tient.

Il est vrai que l’UE a pris de plein fouet la crise de 2008, importée des USA, crise la plus sévère à part celle de 1929, et qu’elle n’a pu la « gérer » aussi efficacement que les Etats-Unis, n’étant pas en mode fédéral. Il nous faut convaincre 27 où même 19 pays, ce n’est pas évident, et les négociations sont trop longues. En 2012 (4 ans après le début de cette crise !), le Conseil européen lançait le « Pacte pour la croissance et l’emploi ». Le capital de la BEI (Banque européenne d’investissement) fut augmenté de dix milliards d’euros et on lança des emprunts obligataires destinés à financer des projects bonds, censés stimuler 120 milliards € d’investissements supplémentaires. Un an après, la Commission avait l’honnêteté de reconnaître que cela n’avait pas pleinement réussi et les élections européennes de 2014 permirent à la nouvelle Commission de proposer un « Plan d’investissement pour l’Europe » de 310 milliards € sur trois ans, avec la création du FEIS (Fonds européen pour les investissements stratégiques) montant qui reste modeste pour 28 pays… Durant des années depuis 2017, les Etats-Unis ont injecté plus de 5000 milliards $ pour relancer l’économie.. Mais en septembre 2017, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont approuvé une extension du FEIS, dont l’objectif est de générer 500 milliards € d’investissements, de 2018 à 2020. Il faut reconnaître que ce plan a mieux fonctionné que le précédent : en septembre 2017, près de 75% de l’objectif d’investissement initial avait été atteint, et la BEI a calculé que cela augmentera le PIB de 0,7% d’ici 2020.

C’est mieux, mais cela reste désespérément insuffisant, et tant que les Etats membres ne se mettront pas d’accord sur la réduction des dépenses consacrées aux autres volets du budget, ou, mieux, sur une augmentation significative du budget de l’UE, on sera en retard sur les géants du monde. Et c’est bien le fond du problème : le budget de l’UE est indigent, et indécent: 1 % du PIB de l’UE, contre 25% du PIB pour le budget américain (certes avec d’autres charges énormes, comme le budget de la Défense). On bricole des montages certes astucieux, des effets de levier, mais que faire avec un budget global ridicule de 135 milliards € par an, pour 28 Etats !! Au lieu de mettre le « paquet » sur des dépenses R&D, sur les infrastructures, l’Education, la Formation, on saupoudre et on ne réduit pas les écarts entre Etats membres. Toujours le « chacun pour soi », chacun gardant « son » budget national et refusant d’augmenter sa part au budget communautaire (quand il ne veut pas le réduire !..). Et chaque dirigeant dira à « son peuple » que l’Europe ne fait rien ! Lamentable. A quoi servirait-il d’améliorer la gouvernance de l’UE ou « seulement » de la zone euro avec un budget propre, un ministre des finances de la zone euro, voire un Parlement de cette zone, si on continuait avec un budget ridicule, sans grandes marges de manœuvre ?

Alors que toutes les études sérieuses démontrent que des politiques d’investissement plus efficaces et plus massives amélioreraient la croissance, donc l’emploi et là les citoyens eurosceptiques verraient l’Europe sous un autre angle. Dans ce contexte de pénurie d’investissement public, heureusement que l’on a la BCE, qui a « optimisé » ses attributions pour injecter, elle, 1500 milliards en rachats de titres de dettes (Quantitative Easing). Où en serions-nous, sans l’euro ? Depuis 2011, c’est la politique monétaire qui aura été le plus fort soutien à l’économie, en baissant le coût de financement des investissements (taux extrêmement bas). Quand nos dirigeants européens attentistes comprendront-ils qu’ils jouent vraiment avec le feu, en temporisant sur les relances communes, l’harmonisation indispensable et la solidarité budgétaire et fiscale ? Sans compter qu’ils sont divisés, entre ceux qui prônent un soutien budgétaire à l’investissement et ceux qui exigent des réformes structurelles plus ambitieuses…Comme s’il ne fallait pas faire les deux en même temps, d’ailleurs ! Car il faut favoriser une convergence économique durable entre les Etats, inégalement compétitifs.

Saluons quand même quelques initiatives, comme celle du gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, qui défend le projet d’une « Union de financement et d’investissement » qui fusionnerait l’union des marchés de capitaux, le plan Juncker et l’union bancaire. Fédérons vite ces dispositifs majeurs !

Il faut aussi soutenir l’investissement privé en améliorant l’environnement réglementaire (l’harmoniser pour les entreprises) et les conditions de financement des entreprises. Pour cela il faut parfaire l’union bancaire, garantir les dépôts, assainir et stabiliser les banques (Fonds de résolution unique ; réduire leur fragmentation).

Enfin, il faut que les Etats concentrent leurs dépenses publiques sur des dépenses productives à long terme. Or, on constate qu’en période de récession ou de crise, l’investissement est le premier visé par les coupes budgétaires ! C’est très dommageable, lorsque l’on sait qu’une augmentation de l’investissement public (dépense à bon escient, bien sûr) de 1% du PIB a pour effet d’augmenter l’activité de 0,4% la même année et de 1,5% la quatrième année. (Calcul FMI). L’idéal serait de transférer au moins une partie des dépenses d’investissement au niveau européen et d’en confier la gestion aux institutions européennes. Chimère ? On a déjà su le faire pour des projets européens d’envergure, par exemple le système global de positionnement par satellite GALILEO. Moins de 10% des dépenses publiques de R&D sont financées au niveau européen dans l’UE, alors que près de 90% du financement est apporté au niveau fédéral aux Etats-Unis. On a vraiment des progrès à faire si l’on veut « tenir » face à la Chine, à l’Inde, aux Etats-Unis…Il serait donc urgent d’européaniser le financement de la R&D, un financement centralisé n’empêchant d’ailleurs pas une exécution décentralisée des projets de R&D.

Dans sa célèbre déclaration du 9 mai 1950, Robert Schuman soulignait la nécessité de réaliser «  la fusion d’intérêts indispensable à l’établissement d’une communauté économique ». C’était pour le charbon et l’acier. Ce fut un énorme succès. On pourrait rêver à définir une stratégie similaire pour l’investissement en Europe : un « plan Schuman de l’investissement », pour financer en commun des biens publics européens. Là on serait vraiment au début d’une vraie «  Union économique », et plus seulement monétaire, au plus grand bénéfice de l’économie globale de toute l’UE.

La terrible crise de 2008 est enfin derrière nous. Le monde entier voit sa croissance repartir, la zone euro prévoit une croissance de 2,2% en 2017 et 2018, du jamais vu depuis dix ans. Un souffle européen souffle à nouveau pour avancer, les enquêtes montrent que les opinions publiques font plus confiance à l’Europe qu’il y a un an. Tout se tient. C’est donc le moment ou jamais d’agir, d’intégrer plus et mieux l’Europe. Avec l’impulsion forte de la zone euro et de son binôme essentiel franco-allemand, sans oublier tous ceux qui veulent avancer. Les bonnes conjonctures, économiques et politiques, ne sont jamais éternelles…

(Sources : lettres Fondation Robert Schuman et journal « Les Echos ». Octobre 2017)

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