Recherche
Actualités européennes
  • There are no items in this feed.

Calendrier
  • Janvier 2021
    LunMarMerJeuVenSamDim
      
     1 2 3
    4 5 6 7 8 9 10
    11 12 13 14 15 16 17
    18 19 20 21 22 23 24
    25 26 27 28 29 30 31

  • Évènements à venir :
    • Des événements sont à venir, restez en ligne!

La lutte contre la violence faite aux femmes dans l’ Union Européenne

Le 25 novembre est la Journée internationale de lutte contre la violence faite aux femmes.

Pour l’Union européenne, il s’agit d’un vrai engagement, soutenu et défendu par la présidente Ursula von der Leyen.

Et il aura fallu attendre 2011 pour que le Conseil de l’Europe (Institution née en 1949 à l’initiative de Winston Churchill et qui a pour mission principale la défense des droits de l’Homme) élabore un texte signé par plusieurs Etats membres de ce Conseil. Ce texte, signé à Istanbul, prendra donc le nom de « Convention d’Istanbul ». C’est un texte juridiquement contraignant pour les pays signataires, puisque c’est la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a toute compétence pour traiter des recours.

Cette convention comprend 4 piliers :

- La Prévention

La Convention d’Istanbul accorde tout d’abord une très grande attention aux politiques de prévention. En effet, en amont de la réponse judiciaire, il faut d’abord une réponse sociale. Car il est impératif de faire évoluer les sociétés, afin que la violence faite aux femmes ne soit plus niée, minorée, cachée, voire considérée comme « normal. ». Et pour cela, elle recommande de remettre en cause les stéréotypes de genres qui sont toujours à la base des discriminations, et promouvoir l’égalité Femme-Homme. D’où des campagnes de sensibilisation, d’éducation à la non-violence, de promotion de l’autonomie des femmes.

- La Protection

L’autre aspect essentiel de cette Convention est l’attention portée à la protection des victimes. Il faut prévoir des mesures d’éloignement des auteurs de violences. Et il faut prévoir des lieux d’aide aux victimes et un numéro d’appel gratuit . Pour la France, il s’agit du 3919. Il faut aussi disposer de refuges et autres appartements mis à la disposition des victimes en urgence.

- Les Poursuites

Troisième volet, ce sont les poursuites des auteurs de violence, et surtout la nécessaire pénalisation de ces actes. Un pays qui a ratifié la Convention d’Istanbul doit sanctionner les auteurs, prendre en compte les circonstances aggravantes ; assurer la protection des enfants, témoins ou pas de ces violences, ou parfois victimes eux-mêmes. Il convient bien sûr de former tous les personnels (police, gendarmerie, justice) afin qu’ils puissent mieux écouter les victimes, et évaluer les risques réels de danger.

- Les Politiques coordonnées

Enfin, la lutte contre la violence faite aux femmes doit faire l’objet de réponses globales et coordonnées entre services, entre ministères. Chaque Etat devra soutenir les ONG ou associations spécialisées.

La Convention d’Istanbul a été signée, à ce jour, par 45 pays, sur 47. Seules la Russie et l’Azerbaïdjan ont refusé de la signer. Tous les 28 Etats-membres de l’UE l’ont signé.

L’Union européenne l’a signée également, en 2017. Et Ursula von der Leyen souhaiterait, à présent, que l’UE ratifie cette Convention, ce qui en ferait un élément essentiel dans la définition des Droits fondamentaux et renforcerait tout l’arsenal autour de la défense des valeurs européennes. Mais malheureusement, elle se heurte à l’opposition de quelques pays européens, réfractaires, qui, bien qu’ils l’aient signé, ne l’ont pas ratifié.

Ces six pays réfractaires sont la Bulgarie, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, et, plus étrange, la Lituanie et la Lettonie. On y retrouve 4 pays du groupe de Visegrad.

En outre, la Pologne, bien que l’ayant signé et ratifié, est aujourd’hui traversée par un courant pour le moins ultra-conservateur, et envisagerait de la « dé-ratifier ». Décidément !…

Ces pays reprochent à la Convention d’Istanbul deux choses : la première c’est de se voir , disent-ils, imposer un texte, « alors que leur droit national protège très bien les femmes contre toute violence ».Sic ! En creux, pour eux, il s’agit une fois de plus de revendiquer une souveraineté nationale, supérieure aux valeurs européennes. Reste à savoir si les femmes de ces pays sont d’accord avec cette affirmation. Le mouvement d’opposition à la récente volonté du gouvernement polonais de restreindre encore un peu plus le droit à l’avortement, nous indique déjà que la société civile polonaise manifeste un #MeToo à l’échelle d’un pays, et contrecarre les velléités ultra-conservatrices du parti PiS (droit et justice de son vrai nom).

Leur rejet porte aussi sur l’interprétation – erronée – qu’il font du texte, à propos d’une supposée réglementation sur la famille et sur le genre qui ne leur conviendrait pas. Il n’en est rien, mais les fake news ont la vie dure. La Hongrie et la Pologne revendiquent fortement, en effet, une conception de la famille très classique, pour ne pas dire traditionnelle (la Constitution hongroise ayant même introduit dans son texte la définition du mariage, qui ne peut être qu’entre un homme et une femme). Et ils nient le fait que la violence faite aux femmes résulte d’un conditionnement social (le passage à l’acte est plus facile quand on a un sentiment de supériorité). De même ils nient le fait que la violence faite aux femmes découle de la place qu’on leur fait dans la société, ce qui renvoie aussi à la problématique des inégalités F/H.

On a là des pays qui, dans ce domaine, comme dans d‘autres, ont de réelles difficultés avec les droits fondamentaux.

Cette Convention a permis, quand même, une amélioration de la situation des femmes .

Un mécanisme de suivi pour évaluer et améliorer la mise en œuvre de cette Convention a été mis en place : c’est le GREVIO, groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui procède à une évaluation, pays par pays, avec un questionnaire adressé à chaque gouvernement, mais également avec des entretiens auprès des ONG, des associations et de la société civile.

Ainsi le rapport sur la France a été rendu en septembre 2019 ce qui a permis au gouvernement d’organiser le « Grenelle contre les violences conjugales ».

Les points négatifs retenus contre la France portent surtout sur la faiblesse budgétaire, sur le faible nombre de refuges dédiés aux femmes victimes, et en particulier à leur quasi-absence dans les territoires ruraux. Les professionnels (policiers, gendarmes, travailleurs sociaux) ne sont pas encore assez formés. L’ordonnance de protection, qui doit permettre de mettre à l’abri les victimes pour une durée six mois (par exemple, interdire au conjoint violent de rentrer en relation avec la victime, ou encore autoriser la victime à dissimuler l’adresse de son domicile) n’est pas totalement appliquée.

Enfin, plus grave, le rapport du GREVIO préconise de revoir la définition pénale des agressions sexuelles et du viol, qui devrait reposer, non seulement sur le recours à la violence, à la menace ou à la surprise, mais aussi, ce qui est absent du droit pénal français, à l’absence de consentement libre. En résumé, la France peut encore mieux faire. Par exemple, la Suède et les Pays-bas se sont conformés au texte de la Convention.

Mais le meilleur élève de la classe européenne est l’Espagne. C’est un modèle à suivre. Ainsi, on est passé en Espagne de 71 féminicides en 2003 à 47 en 2018 (alors que, pour la même période, le nombre de féminicides n’a pratiquement pas diminué en France, passant de 137 à 120…). Dès 2001 l’Espagne a créé un Observatoire contre la violence domestique. Précédé par une réforme du code pénal qui a créé une infraction spécifique pour ce type de violences. En 2004, une loi relative aux mesures de protection intégrale contre la violence du genre (avant même la Convention d’Istanbul !) a été votée à l’unanimité. En 2017, le gouvernement espagnol a signé un pacte national contre la violence faite aux femmes et y consacre un financement de 200 millions par an, pendant 5 ans. Les ordonnances de protection sont de réels outils utilisés par la Justice : en 2018, 20.000 ordonnances de protection délivrées, contre 1.300 en France. Depuis 2009, la loi oblige l’usage du bracelet électronique pour les conjoints violents : 1.500 en portent (en France la loi sur le bracelet électronique date de 2019). Le tiers des magistrats du pays a suivi une formation spécialisée de 16 heures de cours théoriques et 10 jours de pratiques dans les tribunaux. A terme, tous les magistrats devront suivre cette formation. Enfin l’opinion publique se mobilise fortement. Et les cas de féminicides sont passés des pages des faits divers (cf chez nous encore le traitement de « l’Affaire Daval » dont on fait même une saga sur BFM TV !!) aux pages sociétés, pour renforcer encore plus la prise de conscience de la population.

Quand on compare les actions et résultats entre l’Espagne et la France, deux pays latins, on croit rêver…Cela montre que la Convention d’Istanbul est respectée très diversement selon les Etats. Il est donc temps que l’UE la ratifie avec si possible un maximum d’Etats, ce qui lui permettrait d’avoir plus de poids sur le plan juridique, afin de contraindre, si besoin, les Etats à en appliquer toutes les clauses.

L’Union européenne est souvent un modèle pour le monde, en termes de démocratie, de liberté, ou pour sa Charte des droits fondamentaux. Mais sur cette question dramatique des violences faites aux femmes, elle n’est vraiment pas digne des valeurs qu’elle défend, sur son territoire comme dans le monde. C’est une priorité pour la présidente de la Commission européenne, et pour le Parlement européen aussi. Il faudrait vraiment que cela devienne aussi une priorité pour chacun des Etats-membres.

Et pour paraphraser le titre d’un ouvrage de la regrettée Gisèle Halimi, la loi espagnole devrait servir pour devenir « la clause de l’Européenne la plus favorisée ».

Laisser un message

*